Réforme réglementaire en construction – Des projets de loi incohérents CPQ

Ces derniers mois ont été féconds en matière de réglementations dans le domaine de la construction : loi 17 sur l’allègement du fardeau réglementaire et administratif (sanctionnée le 27 octobre 2023), projet de loi 31 sur les dispositions législatives en matière d’habitation, projet de loi 41 sur la performance environnementale des bâtiments, projet de loi 51 visant à moderniser l’industrie de la construction, programme de formation accélérée en construction. Un ensemble d’actions apparemment non concertées, qui opposent divers ministères et organismes gouvernementaux.

PL 31

Une revue de presse révèle en effet des contradictions. Particulièrement le projet de loi 31 de la ministre Duranceau (Habitation) laisse perplexe. Pour accélérer l’autorisation de projets de construction, un amendement permet aux villes de se soustraire de leur règlement d’urbanisme. Un amendement en complète contradiction avec la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire et susceptible « d’ouvrir la porte à du favoritisme et à de la corruption ». Lire Le Devoir.

Photo : CMM

PL 41

Le projet de loi 41 sur la performance environnementale des bâtiments fait relativement l’unanimité sur la pertinence d’un système de cotation énergétique des bâtiments. On en parle depuis près d’une quinzaine d’années au Québec. En 2009, la cotation est déjà inscrite dans le plan triennal de l’Agence de l’efficacité énergétique, organisme gouvernemental qui a été depuis remplacé.

Des critiques sont soulevées à d’autres égards. Le mémoire déposé par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) énumère des points critiques. L’organisation patronale est préoccupée par la proposition de retirer la notion d’efficacité énergétique du bâtiment de la RBQ, et par conséquent du Code de construction. La responsabilité reviendrait au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. L’APCHQ s’y oppose pour deux raisons : la RBQ à l’expertise en matière de bâtiment et de construction, et pour éviter de nombreuses possibilités d’incohérence l’efficacité énergétique ne peut pas être séparée des autres notions de construction. L’APCHQ recommande ainsi de conserver la notion d’efficacité énergétique dans le Code de construction, sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec, avec l’appui du MELCCFP pour lui apporter l’expertise technique en environnement et énergie.

L’APCHQ exprime aussi des réserves sur l’ajout d’un Code québécois du bâtiment durable, donc l’ajout d’un code supplémentaire au code de construction du Québec, une proposition contre-intuitive et contre-productive à l’heure où il y a un effort pancanadien d’harmonisation vers un code unique.

Enfin, le projet de loi 41 met l’attention sur les grands bâtiments de façon prioritaire, ce qui permettrait des économies d’énergie estimées d’environ 0,6 TWh d’ici 2030. L’APCHQ soulève l’importance de miser sur la rénovation du bâtiment résidentiel, dont le potentiel de gain en efficacité de 11 à 15 TWh est largement supérieur.

De son côté, le mémoire du Conseil du patronat du Québec souligne également la lourdeur administrative du projet de loi 41.

PL 51

Le projet de loi 51 visant à moderniser les pratiques dans l’industrie de la construction au Québec est bien accueilli par les entrepreneurs, et critiqué par les syndicats qui craignent que les principes de la polyvalence et de flexibilité ouvrent la porte à des abus, et une diminution de la compétence des futurs travailleurs.

Par ailleurs, en tenant compte de « l’état du malade », la thérapeutique du ministre Jean Boulet risque d’être insuffisante, selon Jean-Claude Bernatchez, professeur en relations industrielles à l’Université du Québec à Trois-Rivières.

Formation accélérée

Du côté du programme de formation accéléré en construction, des doutes persistent quant à l’offensive lancée par Québec, notamment parce que ce programme n’est pas lié à une obligation d’emploi.

Photo : Nathalie Toulouse

 

Ce programme de formation suscite également des inquiétudes du côté des centres de services scolaires qui disent craindre que cette offensive du gouvernement Legault ne jette de l’ombre sur les formations plus complètes menant à des diplômes d’études professionnelles.


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